DSA.
5 catégories.
Une seule plateforme.
Le règlement (UE) 2022/2065 s'applique depuis le 17 février 2024 à toutes les plateformes en ligne. DSAPilot auto-classifie votre service (intermédiaire, hébergeur, plateforme, VLOP, VLOSE), trace vos signalements, génère vos statement of reasons et transparency reports — au format harmonisé de la Commission.
Workflow
Trois étapes.
De la classification au rapport publié.
Vous décrivez votre service.
Stockez-vous du contenu utilisateur ? Le diffusez-vous au public ? Combien d'utilisateurs UE ? DSAPilot applique l'algorithme de cascade de l'art. 3 DSA et place votre service dans la bonne catégorie : service intermédiaire, hébergeur, plateforme, VLOP ou VLOSE.
Le moteur trace vos signalements.
Chaque notification (utilisateur, trusted flagger, autorité) entre dans une file unique. Délai de traitement, motif de décision (statement of reasons art. 17), notification à l'utilisateur impacté, recours interne art. 20 — automatisé et horodaté.
Vous publiez vos rapports.
Format harmonisé du règlement d'exécution (UE) 2024/2835 : volumes de notifications, contenu retiré, comptes suspendus, recours, ODR, modération automatisée. Annuel (art. 15) ou semestriel (art. 24 / 42).
22 VLOPs · 2 VLOSEs · obligations renforcées
Au-delà de 45 M utilisateurs actifs UE, votre plateforme bascule sous le régime art. 33-43 : risk assessment annuel, audit indépendant, registre public des publicités, redevance de supervision 0,05 % du résultat net mondial. La Commission supervise directement.
Amazon Store
VLOPAliExpress
VLOPApple App Store
VLOPBooking.com
VLOPGoogle Maps
VLOPGoogle Play
VLOPGoogle Shopping
VLOPSnapchat
VLOPAuto-classification 5 catégories
Service intermédiaire → hébergeur → plateforme → VLOP → VLOSE. Arbre de décision art. 3 DSA en 30 secondes.
Workflow signalements
Notice & action art. 16, file unique, statement of reasons art. 17 pré-rempli, recours interne art. 20 (6 mois).
Transparency reports
Format harmonisé UE 2024/2835. Annuel (art. 15), semestriel (art. 24/42). 1 clic pour exporter.
Registre publicité art. 26/39
Annonceur, payeur, paramètres de ciblage, raisons compréhensibles. Public pour les VLOPs (API ouverte).
Trusted flaggers art. 22
INPI, Pharos, EUIPO, BEUC : traitement prioritaire, taux de succès tracké, certification DSC.
Risk assessment VLOP
4 catégories de risque systémique (illégal, droits fondamentaux, démocratie, mineurs). Mitigation art. 35 + audit art. 37.
Tarification claire.
L'amende max : 6 % du CA mondial.
Starter
Hébergeur / petite plateforme · 1 service
- Auto-classification 5 catégories
- Notice & action art. 16
- Statement of reasons art. 17
- Transparency report annuel
Platform
Plateforme en ligne · 5 services · multi-users
- Tout Starter
- Trusted flaggers art. 22
- Registre publicité art. 26
- Transparency semestriel art. 24
VLOP
VLOP / VLOSE · obligations art. 33-43
- Tout Platform
- Risk assessment art. 34
- Audit indépendant art. 37
- Ad repository public art. 39