Art. 11Point de contact unique pour les autorités
Toutes catégories : obligation horizontale
Art. 12Point de contact unique pour les utilisateurs
Toutes catégories : permettre la communication directe
Art. 13Représentant légal dans l'UE
Si fournisseur établi hors UE
Art. 14Conditions générales transparentes
Règles claires de modération + restrictions
Art. 15Rapport de transparence annuel (basique)
Volume de notifications, ordres autorités, actions modération
Art. 16Mécanisme de notice & action (signalement)
Hébergeurs : recueillir les signalements de contenu illégal
Art. 17Statement of reasons (motivation des décisions)
Notifier l'utilisateur en cas de retrait/restriction
Art. 18Notification aux autorités d'infractions pénales
Si soupçon d'infraction menaçant la vie/sécurité
Art. 20Système interne de traitement des réclamations
Plateformes : recours gratuit 6 mois pour l'utilisateur
Art. 21Règlement extrajudiciaire des litiges (ODR)
Plateformes : organismes certifiés
Art. 22Signaleurs de confiance (trusted flaggers)
Plateformes : traitement prioritaire des notifications
Art. 23Mesures contre les abus (suspensions)
Suspendre utilisateurs/notificateurs abusifs
Art. 24Rapport de transparence renforcé + statement of reasons DB
Publication semestrielle + alimentation base UE
Art. 25Conception d'interface : pas de dark patterns
Interdiction des manipulations cognitives
Art. 26Transparence de la publicité affichée
Indiquer annonceur + paramètres de ciblage
Art. 27Transparence des systèmes de recommandation
Expliquer les paramètres dans les CGU
Art. 28Protection renforcée des mineurs
Si accessible aux mineurs : pas de pub ciblée + design sûr
Art. 30Traçabilité des professionnels (trader KYC)
Si marketplace B2C : KYC vendeurs + publication identité
Art. 33Notification de la taille (utilisateurs UE)
Publication semestrielle des utilisateurs actifs