Réservé aux VLOPs / VLOSEs : évaluation annuelle des 4 catégories de risque systémique (art. 34), mesures de mitigation proportionnées (art. 35), audit indépendant (art. 37), code de conduite (art. 45).

Vous n'êtes pas (encore) VLOP. Votre catégorie actuelle est Plateforme en ligne. Les obligations art. 34-37 ne s'appliquent qu'au-delà de 45 M utilisateurs actifs UE. Vous pouvez néanmoins documenter une évaluation des risques en proactif — c'est une bonne pratique pour anticiper la bascule et rassurer vos partenaires institutionnels.

Risk assessments

Critiques / élevés

Mitigations actives

Audit indépendant

–

art. 37 — N/A hors VLOP

Contenu illégal (art. 34.1.a)

RA-2026-01 · année 2026

Brut : mediumRésiduel : low

Risque résiduel de produits contrefaits malgré la traçabilité vendeur (art. 30 DSA).

Mesures de mitigation (art. 35)

▸KYC renforcé vendeurs hors UE (passeport + KBIS local)
▸Modération hybride humaine + ML sur photos produits
▸Coopération INPI + EUIPO via trusted flaggers

Audit indépendant (art. 37)

Mitigation conforme art. 35 DSA. À auditer en S2 sur efficacité ML.

Atteinte aux droits fondamentaux (art. 34.1.b)

RA-2026-02 · année 2026

Brut : lowRésiduel : low

Risque limité (B2B). Surveillance annonces publics professionnels uniquement.

Mesures de mitigation (art. 35)

▸Bannissement publicités politiques
▸Pas de profilage sur données sensibles